ASCAIN – Protection ou Dévoiement fonctionnelle – 19 janvier 2021

Mis en cause pénalement pour « prise illégale d’intérêt dans le cadre de leurs fonctions », trois conseillers municipaux d’Ascain convoqués le 23 mars 2021 au tribunal correctionnel de Bayonne, ont récemment sollicité et obtenu, au cours du conseil municipal du 7 janvier 2021, une demande de « Protection fonctionnelle » auprès de leurs collègues.

Cette « protection » permet une prise en charge d’une partie plafonnée de leurs frais de justice par la dite-commune. Rappelons qu’une procédure au tribunal correctionnel coûte environ 10.000 euros (2.000€ première instance, 3.000 euros en appel et 5.000 euros en Cassation).

Autant le recours à cette procédure, pour protéger un élu, est compréhensible voire souhaitable si sa responsabilité est engagée à son insu (comme un toit ou un poteau de basket qui s’effondre sur un passant), autant cette demande devient inacceptable voire odieuse pour des délits de « prise illégale d’intérêt » commise lors de l’exercice de ces fonctions par les dits-élus.

En effet, si les « mis en cause » sont relaxés, les magistrats leur accorderont très probablement, au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le remboursement même plafonné de leurs frais de justice. Mais en cas de condamnation, pourquoi aider ces élus indélicats ?

Dans le cas précis d’Ascain, c’est le Procureur de la République, après une instruction poussée, qui a trouvé des « éléments constitutifs » de l’infraction commise par ces trois élus sur un sujet traitant des modifications apportées au PLU de leur ville, l’association « Ascain Cadre de Vie » ayant seulement attiré l’attention et du Magistrat et de Ramdam 6440.

De plus, bizarrerie juridique, dans le cadre d’une procédure de « prise illégale d’intérêt » il n’y a pas de défraiements pour les parties civiles. Alors là, chers concitoyens, vous comprenez mieux d’une part, pourquoi nos chers élus profitent sans aucun complexe de cette anomalie juridique ! et d’autre part, que si peu d’associations ou de particuliers portent plainte !!

Une fois de plus ou une fois de trop dans notre Pays basque (qui n’est pas à vendre, parait-il !), nous retrouvons des faits similaires qui ont vu la condamnation de deux ex-élus à Lahonce (5 mois de prison avec sursis et 40.000 euros d’amende) et d’une ex-maire à Urrugne (3 mois de prison avec sursis et 10.000 euros d’amende).

Il nous parait donc inique voire totalement immoral que le maire et la majorité du conseil municipal d’Ascain aient accordé à leurs trois collègues cette « Protection fonctionnelle » qui dévient résolument un « Dévoiement fonctionnel » de l’art. L2123-35 du CGCT prévu par le législateur.

Dominique de la Mensbruge

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