Depuis 2019, le ministère de la Justice ne donne plus de chiffres sur les congés pour vente sans doute pour ne pas échauffer les esprits.
Vous n’avez sans doute jamais entendu parler du congé pour vente. Mais vous ne l’oublierez pas si vous le vivez un jour : à la fin du bail, le propriétaire ne renouvelle pas la location au motif qu’il souhaite vendre le bien et vous congédie le plus légalement du monde. Bien évidemment, le propriétaire doit communiquer à son locataire le montant de la vente, dans la mesure où celui-ci est prioritaire pour acheter. La plupart du temps le locataire est dans l’incapacité financière d’acheter. À son départ, le propriétaire récupère son bien et, même si la loi le lui interdit, il en fait ce qu’il en veut. Le logement sera-t-il réellement vendu, reloué à l’année en augmentant le loyer, reloué en location saisonnière ou seulement récupéré à des fins personnelles. C’est là, qu’Alda (association créée pour défendre les intérêts et aspirations des populations en matière de logement) intervient afin de vérifier la véracité du congé pour vente.
Lorsque Alda (association créée pour défendre les intérêts et aspirations des populations en matière de logement) arrive à se procurer les données ministérielles, le constat est affligeant : « Le nombre d’assignations pour validité de congés expulsions au Tribunal de Bayonne est supérieur au nombre de procédures similaires pour les tribunaux de Marseille, Lyon, Toulouse, Nice et Nantes réunis ». Tiens tiens , Bayonne se distingue! Et qu’on n’accuse pas Alda d’avoir multiplié les procédures, puisque les chiffres sont de 2019, tandis que l’association ne s’est créée qu’à l’automne 2020.
302 procédures à Bayonne, 15 à Pau, 98 à Marseille
Bayonne en 2019 (51 894 habitants) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque (309 673 habitants) donnent à gérer par le Tribunal de Bayonne 302 procédures pour congé de bail, alors que celui de Pau (75 627 habitants) n’a été saisi que pour 15 dossiers. La même année, Marseille (870 731 habitants), 16 fois plus peuplée que Bayonne, voit son tribunal traiter 98 dossiers soit 3 fois moins.
Toujours en 2019, le tribunal de Lyon (522 969 habitants) a pour sa part seulement 47 procédures, ceux de Toulouse (493 465 habitants) et Nice (342 629 habitants), n’ont que 58 dossiers et celui de Nantes (318 808 habitants) n’a eu à instruire que 22 dossiers.
Sarah Coupechoux, chargée d’étude Europe pour le logement auprès de la Fondation Abbé Pierre n’hésite pas à le marteler : « Vendre vide pour vendre plus cher, ça ne va pas de soi. Rien n’oblige un propriétaire à déloger son locataire avant de vendre. En Allemagne, le congé pour vente n’existe pas ».
Une fiscalité qui excuse tout
Le Pays basque est une zone très tendue en matière de logement. La tension immobilière est forte. La pression exercée par les propriétaires et les agences immobilières est telle qu’il ne se passe pas un jour sans que ce sujet ne fasse la une des médias.
Nombre de propriétaires justifient leurs choix de privilégier la location de leur bien par Airbnb (soit du saisonnier plutôt qu’à l’année), par crainte des loyers impayés, des dégradations ou des squats. Mais ne soyons pas dupes, dans beaucoup de régions côtières, il est beaucoup plus juteux de louer à la semaine plutôt qu’à l’année. Et chacun de s’engouffrer dans cette activité lucrative incité par une fiscalité plus qu’avantageuse.
1500 euros de prime pour l’agence immobilière
Interrogé par RamDam, ce directeur d’agence, a accepté de nous répondre sous couvert d’anonymat : « Je découvre les chiffres que vous me communiquez, mais ils ne m’étonnent pas. Depuis le confinement, j’ai pris la décision de ne plus faire de location saisonnière. Certaines agences dont je tairai le nom mais que tout le monde connaît dans le secteur, en ont fait leur spécialité. Même si le propriétaire et le locataire ont signé un bail classique que l’on appelle 3-6-9 (trois ans, six ans, neuf ans), les agents immobiliers sont chargés de mettre une pression terrible sur les locataires pour qu’ils partent fin mai. En cas de réussite, la commission habituelle se situe autour de 1500 euros discrètement donnés par le propriétaire qui peut utiliser son bien pour de la location saisonnière. Comme le marché immobilier s’essouffle nettement, beaucoup se laissent tenter par cette pratique que je désavoue totalement »
Ces mesures impactent la vie de tous, surtout les plus précaires. Qu’attend le gouvernement pour remettre un peu de justice et d’équité dans tout ce bazar ?
Danielle BONNARDET
Jamais Trop de Ramdam 
J’ai moi-même, propriétaire d’un (petit) T2 a Guethary, été confronté à cette réalité. En effet, au départ de ma précédente locataire (qui était aussi ma fille !!!!!!!) l’agence immobilière que j’ai été voir m’a de suite proposé cette solution de « mixité locative ».
Intéressant sur le papier mais en creusant, les explication de la concierge (c’est comme cela qu’elle s’est présentée) ne m’ont pas convaincu et elle reconnaissait elle même que c’était illégal mais que c’était la norme maintenant.
On marche sur la tête. Je vais pas citer l’agence mais il y en partout et leur nom commence par C !
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Merci pour ce témoignage édifiant.
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