JOUEZ avec nous AU JEU DES 7 ERREURS (voirE plus si affinités)

Durant la campagne des municipales certains candidats, devenus maires aujourd’hui , avaient accepté de répondre à notre proposition de  »35 engagements vers une démocratie de confiance »

Nous avons donc 6 ans devant nous, soit la durée d’une mandature pour comparer théorie et pratique. En ce début de mandat un certain nombre de décisions importantes concernant le fonctionnement des élus ainsi que les budgets ont déjà été entérinées, il y a donc matière à vigilance.

Nous poursuivons notre série en publiant l’original des réponses apportées par monsieur Julien DUBOIS, nouvellement élu maire de DAX qui a validé 31 de nos 35 propositions.

M.D.I (MINIMUM DÉMOCRATIQUE INDISPENSABLE) : 35 propositions vers une démocratie de confiance

I.- Éviter les CONFLITS D’INTÉRÊTS

1. Je m’engage à déclarer et à publier mes intérêts en début de mandat.

Oui

2.– Je m’engage à m’abstenir de participer à l’instruction et à la décision pour tout dossier dans lequel il y aurait un risque de conflit d’intérêt.

Oui

3.– Je m’engage à m’abstenir de participer au processus de recrutement d’un proche comme agent public de la collectivité.

Oui

4.– Je m’engage à mettre en place un registre public des déports permettant de les retracer conformément au décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.

Oui

5.– Je m’engage à ne pas briguer un autre mandat de président d’une instance publique ayant des liens avec ma commune.

Je ne suis pas en mesure de m’engager

Expliquez pourquoi vous ne vous engagez pas:

Il conviendrait de préciser ce que revêt la formulation « instance publique ayant des liens avec ma commune ». Le bloc communal étant fortement imbriqué, le maire d’une ville centre est, par exemple, bien souvent, président de l’EPCI. Je serai, quoiqu’il en soit, dans une logique de prudence et de partage, tant avec les élus du Conseil municipal qu’avec ceux des communes voisines.

II.- Éviter le FAVORITISME

6.– Je m’engage à associer les élus d’opposition aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions ainsi qu’à l’examen des commandes publiques même si les sommes engagées sont en dessous des seuils légaux existants.

Oui

7.– Je m’engage à garantir la plus grande transparence et impartialité dans le traitement des candidatures et des offres.

Oui

8.– Je m’engage, lors de contrats de concession, à respecter la liberté d’accès aux dossiers et l’égalité de traitement.

Oui

9.– Je m’engage à rendre publique la volonté de cession de biens appartenant au domaine privé de la commune et à rendre transparente les négociations de cession de biens immobiliers qui suivraient.

Oui

III.- Éviter le TRAFIC D’INFLUENCE

10.– Je m’engage à ce que toutes les sensibilités figurant au sein du conseil municipal soient représentées au sein des commissions.

Oui

11.– Je m’engage à respecter des critères objectifs, clairs et transparents pour les attributions de logements sociaux, de places de crèches, les dérogations à la carte scolaire et les subventions aux associations.

Oui

12.– Je m’engage à être vigilant sur les offres de partenariat, de mécénat, de sponsoring, notamment en ce qui concerne les avantages matériels ou symboliques au profit des partenaires de la collectivité publique.

Oui

13.– Je m’engage à ne pas répondre aux demandes d’interventions sollicitées par les promoteurs immobiliers ou autres opérateurs économiques et refuser d’intervenir dans des procédures concurrentielles.

Oui

IV.- Éviter la CORRUPTION PASSIVE

14.– Je m’engage à établir et à publier des règles simples et claires pour les invitations, cadeaux ou autres voyages d’études que les élus et les fonctionnaires sont susceptibles de donner ou de recevoir dans l’exercice de leurs fonctions, incluant notamment des plafonds.

Oui

V.- Favoriser la TRANSPARENCE

15.– Je m’engage à favoriser l’accès du public et à publier dans des délais rapides sur le site de la collectivité territoriale l’ensemble des documents dans la mesure où cela est conforme à la loi. Y compris les PV des syndicats intercommunaux,

Oui

16.– Je m’engage à porter à la connaissance du public les noms des élus bénéficiant de la protection fonctionnelle et les sommes dépensées à cette occasion.

Oui

17.– Je m’engage à la publication dans les meilleurs délais, sur le site de la mairie des marchés publics conclus.

Oui

18.– Je m’engage à la publication de l’ensemble des différentes indemnités perçues par les conseillers en tant qu’élus. (Commune, Agglo, syndicats, etc☺…)

Oui

19.– Je m’engage à mettre à la disposition des citoyens un recueil de signalements liés à la déontologie des élus

Oui

Je ne suis pas en mesure de m’engager

Expliquez pourquoi vous ne vous engagez pas:

20.– Je m’engage à mettre en place une retransmission des débats si ma commune compte plus de 5 000 habitants.

Oui

21.– Je m’engage à présenter aux commissions ad hoc le suivi des contrats de la commande publique qui examinera en particulier les avenants et les éventuels contentieux.

Oui

VI.- Favoriser la CONCERTATION

22.– Je m’engage à consulter les citoyens avant la prise de décision sur tout projet structurant.

Je ne suis pas en mesure de m’engager

Expliquez pourquoi vous ne vous engagez pas:

La consultation des citoyens sur « tout projet structurant » reviendrait à méconnaître la démocratie représentative et le choix éclairé exprimé par les électeurs. J’entends être élu sur mon projet. Mon élection vaudra donc acceptation de mes propositions. Cependant, celles-ci seront mises en œuvre dans un esprit de dialogue, de coconstruction et de concertation. Par ailleurs, si un projet nouveau, majeur pour la commune, venait à survenir en cours de mandat sans avoir été débattu lors de la campagne électorale, j’associerai bien entendu les habitants à la décision et au choix.

23.– Je m’engage à transmettre aux conseillers, dans des délais raisonnables, la totalité des documents relatifs à chaque dossier nécessitant une décision.

Oui

24.– Je m’engage à faire un bilan du mandat devant la population au minimum tous les 2 ans.

Oui

VII.- Respecter L’OPPOSITION

25.– Je m’engage à ne pas prendre de mesure ou à ne pas avoir d’attitude discriminatoire vis-à-vis des oppositions en particulier à ne pas faire de rétention d’informations.

Oui

26.– Je m’engage à favoriser l’expression des élus d’oppositions en particulier dans le bulletin municipal en accordant à la majorité comme à chaque groupe d’opposition, quel que soit son nombre, une page.

Oui

27.- Je m’engage à confier la présidence de la commission finances à un membre de l’opposition.

Je ne suis pas en mesure de m’engager

Expliquez pourquoi vous ne vous engagez pas:

Les retours d’expérience des communes ayant confié la présidence de la commission des finances à l’opposition ne sont guère concluants et montrent une insatisfaction générale : celle des opposants, qui s’estiment instrumentalisés à des fins de « bonne conscience » sans être décisionnaires sur les dossiers (et pour cause), et celle des exécutifs, qui déplorent des lourdeurs administratives et des obstructions. Je m’engage, en revanche, à renforcer les mécanismes de contrôle qui doivent s’exercer en commission, notamment en communiquant suffisamment d’informations, et suffisamment à l’avance, à l’ensemble des élus.

VIII.- Instituer une BONNE GOUVERNANCE

28.– Je m’engage à ne pas tolérer les mesures, les propos et attitudes sexistes.

Oui

Je ne suis pas en mesure de m’engager

Expliquez pourquoi vous ne vous engagez pas:

29.-Je m’engage à favoriser avec ma liste la parité parmi mes adjoints en veillant à ce que les postes à grande responsabilité soient strictement partagés entre hommes et femmes.

Oui

30.– Je m’engage à mettre en place en début de mandat une formation de l’ensemble des élus concernant la déontologie de la fonction et les risques juridiques.

Oui

31.– Je m’engage à exiger la démission des élus ayant fait l’objet de condamnation pénale définitive pour fait de probité. *

Oui

32.– Je m’engage à ne jamais réaliser d’enquête d’opinion aux frais de la collectivité.

Je ne suis pas en mesure de m’engager

Expliquez pourquoi vous ne vous engagez pas:

Je m’engage à ne pas réaliser d’enquêtes d’opinion, aux frais de la collectivité, portant sur la notoriété personnelle du maire. En revanche, je ne m’interdis aucune possibilité de consulter mes administrés, s’il s’agit d’évaluer leurs attentes sur un sujet à l’ordre du jour de la mandature, ou que cela s’inscrit dans le cadre d’une concertation sur un projet d’aménagement, un plan de circulation…

33.– Je m’engage à favoriser la possibilité d’inscrire des sujets à l’ordre du jour des conseils, suite à des propositions de la population.

Oui

34.– Je m’engage à rendre compte des mesures adoptées pour suivre les prescriptions de la Chambre régionale des comptes.

Oui

35.– Je m’engage à soumettre à la commission environnement tous les dossiers ayant un impact environnemental, climatique ou des conséquences sur la biodiversité.

Oui