JOUEZ avec nous AU JEU DES 7 ERREURS (voire plus si affinités)

Durant la campagne des municipales certains candidats, devenus maires aujourd’hui , avaient accepté de répondre à notre proposition de  »35 engagements vers une démocratie de confiance »

Nous avons donc 6 ans devant nous, soit la durée d’une mandature pour comparer théorie et pratique. En ce début de mandat un certain nombre de décisions importantes concernant le fonctionnement des élus ainsi que les budgets ont déjà été entérinées, il y a donc matière à vigilance.

Nous commençons notre série en publiant l’original des réponses apportées par madame Eva Belin, nouvellement élue maire d’Ondres qui a validé 29 de nos 35 propositions.

Nous précisons que ces réponses engagent bien entendu l’ensemble des colistiers élus.

M.D.I (Minimum Démocratique Indispensable) :

 »35 propositions d’engagement vers une démocratie de confiance »

Eva BELIN – Ville : ONDRES . Liste :  »Ondres avec vous »

I.- Éviter les CONFLITS D’INTÉRÊTS

1.- Je m’engage à déclarer et à publier mes intérêts en début de mandat.

Oui

2.- Je m’engage à m’abstenir de participer à l’instruction et à la décision pour tout dossier dans lequel il y aurait un risque de conflit d’intérêt.

Oui

3.- Je m’engage à m’abstenir de participer au processus de recrutement d’un proche comme agent public de la collectivité.

Oui

4.- Je m’engage à mettre en place un registre public des déports permettant de les retracer conformément au décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.

Je ne suis pas en mesure de m’engager

Expliquez pourquoi vous ne vous engagez pas:

Je ne sais pas si la mise ne place d’un registre serait bien efficace. Le plus pertinent semble d’éviter à tout prix les conflits d’intérêt.

5.- Je m’engage à ne pas briguer un autre mandat de président d’une instance publique ayant des liens avec ma commune.

Je ne suis pas en mesure de m’engager

Expliquez pourquoi vous ne vous engagez pas:

Il est de coutume qu’un maire soit aussi président de la Communauté des Communes ou de certains syndicats mixtes qui gère des compétences du territoire.

II.- Éviter le FAVORITISME

6.- Je m’engage à associer les élus d’opposition aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions ainsi qu’à l’examen des commandes publiques même si les sommes engagées sont en dessous des seuils légaux existants.

Oui

7.- Je m’engage à garantir la plus grande transparence et impartialité dans le traitement des candidatures et des offres.

Oui

8.- Je m’engage, lors de contrats de concession, à respecter la liberté d’accès aux dossiers et l’égalité de traitement.

Oui

9.- Je m’engage à rendre publique la volonté de cession de biens appartenant au domaine privé de la commune et à rendre transparente les négociations de cession de biens immobiliers qui suivraient.

Oui

III.- Éviter le TRAFIC D’INFLUENCE

10.- Je m’engage à ce que toutes les sensibilités figurant au sein du conseil municipal soient représentées au sein des commissions.

Oui.

11.- Je m’engage à respecter des critères objectifs, clairs et transparents pour les attributions de logements sociaux, de places de crèches, les dérogations à la carte scolaire et les subventions aux associations.

Oui.

12.- Je m’engage à être vigilant sur les offres de partenariat, de mécénat, de sponsoring, notamment en ce qui concerne les avantages matériels ou symboliques au profit des partenaires de la collectivité publique.

Oui.

13.- Je m’engage à ne pas répondre aux demandes d’interventions sollicitées par les promoteurs immobiliers ou autres opérateurs économiques et refuser d’intervenir dans des procédures concurrentielles.

Oui

IV.- Éviter la CORRUPTION PASSIVE

14.- Je m’engage à établir et à publier des règles simples et claires pour les invitations, cadeaux ou autres voyages d’études que les élus et les fonctionnaires sont susceptibles de donner ou de recevoir dans l’exercice de leurs fonctions, incluant notamment des plafonds.

Oui

Plus que des règles, il convient de refuser simplement toute collusion de ce genre.

V.- Favoriser la TRANSPARENCE

15.- Je m’engage à favoriser l’accès du public et à publier dans des délais rapides sur le site de la collectivité territoriale l’ensemble des documents dans la mesure où cela est conforme à la loi. Y compris les PV des syndicats intercommunaux,

Oui

16.- Je m’engage à porter à la connaissance du public les noms des élus bénéficiant de la protection fonctionnelle et les sommes dépensées à cette occasion.

Oui

17.- Je m’engage à la publication dans les meilleurs délais, sur le site de la mairie des marchés publics conclus.

Oui

18.- Je m’engage à la publication de l’ensemble des différentes indemnités perçues par les conseillers en tant qu’élus. (Commune, Agglo, syndicats, etc☺…)

Oui

19.- Je m’engage à mettre à la disposition des citoyens un recueil de signalements liés à la déontologie des élus

Je ne suis pas en mesure de m’engager

Expliquez pourquoi vous ne vous engagez pas:

Nous ne souhaitons pas qu’un recueil en mairie puisse devenir un exutoire. Par contre, l’ensemble des élus de notre liste signera une charte éthique et tout manquement qui nous sera signalé se traduira, s’il est avéré, par la démission de l’élu concerné.

20.- Je m’engage à mettre en place une retransmission des débats si ma commune compte plus de

5 000 habitants.

Je ne suis pas en mesure de m’engager

Expliquez pourquoi vous ne vous engagez pas:

La retransmission des séances du Conseil Municipal se fait par voie de PV. Nous ne serons pas en mesure d’investir dans du matériel de retransmission vidéo si c’est l’objet de la question.

21.- Je m’engage à présenter aux commissions ad hoc le suivi des contrats de la commande publique qui examinera en particulier les avenants et les éventuels contentieux.

Oui

VI.- Favoriser la CONCERTATION

22.- Je m’engage à consulter les citoyens avant la prise de décision sur tout projet structurant.

Oui

23.- Je m’engage à transmettre aux conseillers, dans des délais raisonnables, la totalité des documents relatifs à chaque dossier nécessitant une décision.

Oui

24.- Je m’engage à faire un bilan du mandat devant la population au minimum tous les 2 ans.

Oui

VII.- Respecter L’OPPOSITION

25.- Je m’engage à ne pas prendre de mesure ou à ne pas avoir d’attitude discriminatoire vis-à-vis des oppositions en particulier à ne pas faire de rétention d’informations.

Oui

26.- Je m’engage à favoriser l’expression des élus d’oppositions en particulier dans le bulletin municipal en accordant à la majorité comme à chaque groupe d’opposition, quel que soit son nombre, une page.

Je ne suis pas en mesure de m’engager

Expliquez pourquoi vous ne vous engagez pas:

Il s’agit en général d’une page à se partager. Nous sommes néanmoins favorable à donner le même espace à chaque groupe sur cette page.

27.- Je m’engage à confier la présidence de la commission finances à un membre de l’opposition.

Je ne suis pas en mesure de m’engager

Expliquez pourquoi vous ne vous engagez pas:

Cette proposition ne nous parait pas tenable. La responsabilité du Maire étant engagée, la présidence de la commission des finances ne sera confiée qu’à un élu de la majorité.

VIII.- Instituer une BONNE GOUVERNANCE

28.- Je m’engage à ne pas tolérer les mesures, les propos et attitudes sexistes.

Oui

29.-Je m’engage à favoriser avec ma liste la parité parmi mes adjoints en veillant à ce que les postes à grande responsabilité soient strictement partagés entre hommes et femmes.

Oui

30.- Je m’engage à mettre en place en début de mandat une formation de l’ensemble des élus concernant la déontologie de la fonction et les risques juridiques.

Oui

31.- Je m’engage à exiger la démission des élus ayant fait l’objet de condamnation pénale définitive pour fait de probité.

Oui

32.- Je m’engage à ne jamais réaliser d’enquête d’opinion aux frais de la collectivité.

Oui

33.- Je m’engage à favoriser la possibilité d’inscrire des sujets à l’ordre du jour des conseils, suite à des propositions de la population.

Oui

34.- Je m’engage à rendre compte des mesures adoptées pour suivre les prescriptions de la Chambre régionale des comptes.

Oui

35.- Je m’engage à soumettre à la commission environnement tous les dossiers ayant un impact environnemental, climatique ou des conséquences sur la biodiversité.

Oui

Date d’envoi : 02/01/2020 14:28