Bye Bye les lanceurs d’alertes

Une nouvelle loi pour faire taire les lanceurs d’alertes a été votée par nos sénateurs et nos députés.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, si la sénatrice Frédérique Espagnac a voté contre, Denise Saint Pé et Max Brisson ont voté pour. Quant à nos députés, aucun d’eux ne s’est déplacé. Ils ne savent peut-être même pas que cette loi existe.

Aussi, pour que nos représentants soient au top de ce qu’ils ont voté ou de ce qui leur importe autant que la guibole d’un cul de jatte, nous allons le leur expliquer.

SENAT : CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS JURIDIQUES DES JURISTES D’ENTREPRISE (Proposition n° 126, texte de la commission n° 321, rapport n° 320). Analyse :

Dans un désir apparemment louable de protéger les entreprises françaises de l’espionnage concurrentiel étranger, il s’agit de doter les entreprises d’un « juriste d’entreprise » ayant pour mission d’alerter les cadres dirigeants sur les risques juridiques encourus par un management, une gestion ou une administration mauvaise, critiquable ou illégale.  Jusque-là, rien à dire.

Mais nouveauté, ces alertes resteront « confidentielles au sein de l’entreprise », et seront placées sous scellés. Libre à l’entreprise d’en prendre compte ou non. Comment le savoir ? impossible car cette confidentialité sera « opposable ».

« Opposable », en clair les avertissements adressés par les juristes à l’employeur resteront  « confidentiels » et ne pourront donc être exploités légalement.

Un exemple : un juriste d’entreprise qui signalerait à son employeur que sa gestion porte atteinte au droit du travail, ou que son entreprise pollue, etc.. ses observations seront mises dans une « boite noire » selon l’expression de la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie : « le risque est grand de limiter fortement, voire d’entraver totalement, leurs [les autorités de contrôle] pouvoirs d’enquête et de contrôle en permettant aux entreprises de se constituer des « boîtes noires ».

Ceci va « à contre-courant des tendances actuelles en matière de transparence et de responsabilité, qui sont le véritable ciment de la confiance dans notre système juridique et dans la vie des entreprises. Masquer certains dangers en matière fiscale, environnementale ou de droit du travail, c’est aller à rebours des attentes de la société moderne. »

En pratique : c’est la fin des prud’hommes qui ne pourront avoir communication ni des observations ni des mises en garde relevées par le juriste d’entreprise et c’est la fin des lanceurs d’alertes qui n’auront que leur dire et leur bonne foi comme preuve.

Déjà, des avocats se dressent contre cette loi « Une telle loi porte atteinte grave et dangereuse aux principes essentiels non seulement de la profession d’avocat mais de manière plus large à l’égalité de tous devant la loi », estime Delphine Dejoie-Rousselle, bâtonnière du Barreau de Vannes. (1)

A noter que cette loi avait déjà été censurée en 1971 par le conseil constitutionnel, (article 58 de la loi du  31  décembre 1971), recensurée par le Conseil constitutionnel le 16 novembre 2023, mais c’est mal connaitre l’opiniâtreté de ces élus qui n’aspirent qu’à leur tranquillité, loin des « emmerdeurs ».

Merci à la Sénatrice Frédérique Espagnac de n’être pas tombée dans ce piège grossier et d’avoir voté contre cette loi.

Michel GELLATO

1. Confidentialité des consultations des juristes d’entreprises : le Barreau de Vannes contre la loi : https://www.letelegramme.fr/morbihan/vannes-56000/confidentialite-des-consultations-des-juristes-dentreprises-le-barreau-de-vannes-contre-la-loi-6574690.php